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Législation

La fabrication, l'installation et l'entretien des portes et portails sont régis par de nombreux textes de lois, Notamment une nouvelle norme européenne. Depuis le 1er mai 2005, la norme européenne 13241-1 est applicable en France.

o Impact sur les règles de sécurité o Impact spécifique sur la motorisation d'un portail

o Maintenance et entretien : une...

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Thèmes liés : contrat d'entretien automatisme portail / arrete entretien porte garage / decret entretien porte garage / contrat d'entretien automatisme / contrat entretien automatisme portail

Décret n° 90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes ...

Décret n° 90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage.

NOR: LOGC9000048D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de...

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Date: 2016-10-23 15:34:20
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Thèmes liés : decret entretien porte garage / arrete entretien porte garage / contrat d'entretien automatisme

Maintenance Portes et Portails à Noves - groupe-chabaud.fr

Cadre juridique de la maintenance et de l'entretien:

Tout propriétaire d'une porte ou d'un portail automatique en milieu industriel ou collectif est dans l'obligation se souscrire un contrat écrit de maintenance (Décret du 05/05/1990, Arrêté du 12/11/1990, Arrêté du 21/12/1993)

Nous gérons actuellement plus de 200 contrats de maintenance sur des portes de garage et des...

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