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Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...
1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage
1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.
Néanmoins,...
Thèmes liés : produit d'entretien pour vehicule / entretien d un vehicule automobile / produits d'entretien pour l'automobile / garage ns automobiles entretien/ vente / prix entretien vehicule
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : le ...
3. Le changement de régime matrimonial en cours de mariage
1. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : le mariage sans contrat
A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts conformément à l'article 1394 al.3 du Code civil. Il n'y a donc aucune formalité préalable à effectuer.
Ce...
Thèmes liés : prix de l indemnite d entretien / prix de l entretien d une voiture / prix produits d'entretien / prix produits d entretien / prix d'entretien d'une voiture
L'affichage des prix et l'établissement d'un devis | Avant ...
1. 1. L'affichage des prix et l'établissement d'un devis
L'affichage des tarifs
L'arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix dans le secteur de l'entretien et de la réparation de véhicules impose certaines obligations à la charge des entreprises qui effectuent une ou plusieurs des prestations d'entretien ou réparation, contrôle technique, dépannage ou remorquage de...
Thèmes liés : prix de l entretien / travaux d'entretien prix / prix des travaux d entretien / prix d entretien / calculer le cout d'entretien d'un vehicule
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