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fiche - GSR - Guide Social Romand
Pour certains actes, le droit lui accorde une capacité civile active inconditionnelle (art. 19 al.2 et 3 CC);
Les acquisitions à titre gratuit (actes qui ne présentent que des avantages et n'entraînent aucune charge). Exemple: recevoir un legs, une donation, se faire remettre une dette. (Exception: le représentant légal peut s'opposer à une donation);
L'exercice des droits strictement...
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fiche - GSR - Guide Social Romand
vente aux enchères ou de gré à gré par l'Office
v
suffit à payer les créanciers
ne couvre pas les dettes
classement des créances et répartition
acte de défaut de biens
Obligations du débiteur en cas de saisie
Dans le cas d'une saisie des biens, le débiteur doit:
assister à la saisie ou s'y faire représenter;
indiquer, aux fins d'inventaire, tous les biens qui lui appartiennent, même...
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fiche - GSR - Guide Social Romand
Généralités
Conclusion du contrat de bail
Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer (qui n'est pas obligatoirement une somme d'argent).
Les rapports juridiques entre le bailleur et le locataire sont régis en premier lieu par le contrat qu'ils concluent, sous réserve des normes impératives du contrat de bail...
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