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Révision du prix d'un marché public - professionnels ...
Les conditions de la révision doivent être prévues dans le contrat (dates et formules de révision).
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Conditions de révision d'un prix définitif
Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
Un prix ferme est un prix qui ne change pas pendant la durée du marché. Un marché est conclu à prix ferme, si les prestations qu'il fixe sont soumises à une évolution...
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Jurisprudence -Achat de voiture : le carnet d’entretien ...
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Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil et doit s'informer des besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l'utilisation prévue du véhicule vendu. Aussi, le carnet d'entretien,...
Thèmes liés : carnet d'entretien voiture / carnet d entretien pour voiture / produit d'entretien pour vehicule / produit d'entretien professionnel pour voiture / carnet entretien vehicule
Devis - professionnels | service-public.fr
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Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations précontractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa délivrance est obligatoire dans certains cas.
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Garantie commerciale | service-public.fr
La garantie commerciale vous permet de faire remplacer ou réparer gratuitement un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle peut être proposée par le vendeur ou le fabricant. Elle est facultative et s'ajoute aux garanties légales obligatoires.
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De quoi s'agit-il ?
Différence avec les autres garanties
La garantie commerciale permet de vous faire...
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Panne -Autoroutes : évolution des tarifs de dépannage ...
De nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes entrent en vigueur. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 5 septembre 2017.
En cas d'appel d'urgence, ce sont des professionnels agréés par les pouvoirs publics qui dépannent. Les tarifs des interventions de ces professionnels sur l'autoroute sont fixés par arrêté.
Pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, les nouveaux...
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Loyer d'un bail commercial - professionnels | service ...
Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties, en principe sur la base de la valeur locative des locaux.
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Montant du loyer initial
Le montant initial du loyer n'est pas réglementé et est fixé librement par les parties au contrat.
Le bailleur n'est pas tenu par le loyer du locataire précédent ou par des...
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Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les ...
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Les règles sont différentes selon que vous appelez depuis une borne d'urgence ou que vous faites appel au personnel d'une station-service si vous avez pu en rejoindre une. Dans le premier cas, les intervenants sont agréés et les tarifs réglementés alors que dans une station-service, le pompiste peut effectuer les réparations et fixer librement son tarif.
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Demander la révision d'une décision de justice (civile ou ...
Accueil particuliers > Justice > Contestation d'un jugement >Demander la révision d'une décision de justice (civile ou pénale)
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