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13 articles sélectionnés
I. Frais de déplacement - bofip.impots.gouv.fr
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
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Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du domicile au lieu de travail ;
- du transport pendant les horaires...
BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...
BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture
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En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié à l'intention...
Thèmes liés : prix de l entretien d une voiture / frais d entretien voiture / entretien d un vehicule automobile / calculer le cout d'entretien d'un vehicule / cout d'entretien vehicule electrique
BIC - Amortissements - Régimes particuliers ...
(1) soit le montant de la dotation annuelle affecté du rapport 9 900/35 000
C. Cas particuliers
1. Amortissement des véhicules particuliers d'un prix supérieur à la limite donnés en location par une personne physique
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Lorsqu'une fraction de l'amortissement est déjà exclue des charges déductibles par les dispositions du 4 de l' article 39 du CGI , les limitations prévues au II de l'...
Thèmes liés : prix de l entretien d une voiture / prix de l indemnite d entretien / prix d'entretien d'une voiture / prix contrat d entretien / prix d un contrat d entretien
TVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de ...
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2014-09-19T17:44:29.000+02:00
TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières
I. Opérations éligibles au taux réduit de 10%
A. Aménagement de grenier ou de combles
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Les travaux d'aménagement de combles...
Thèmes liés : prix de l'entretien d'une chaudiere au gaz / prix d'entretien espaces verts / prix de l'entretien d'une piscine / travaux d'entretien prix / prix des travaux d entretien
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
I. Règle générale
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Selon le 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à...
Thèmes liés : produits d'entretien pour l'automobile / prix de l entretien d une voiture / entretien d un vehicule automobile / produit d'entretien pour vehicule / conseils d'entretien automobile
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
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Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Thèmes liés : prix d un contrat d'entretien climatisation / prix contrat d'entretien climatisation / prix contrat d'entretien ascenseur / travaux d'entretien prix / prix de l indemnite d entretien
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Thèmes liés : prix d un contrat d'entretien climatisation / prix contrat d'entretien climatisation / prix contrat d'entretien ascenseur / travaux d'entretien prix / prix de l indemnite d entretien
RFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( II de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI) ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Thèmes liés : travaux d'entretien prix / prix de l indemnite d entretien / prix des travaux d entretien / prix d un contrat d'entretien climatisation / prix contrat d'entretien climatisation
TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services ...
TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Opérations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau
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L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 7 % ».
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L' article 279-b du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit en ce qui...
Thèmes liés : prix de l'entretien d'une piscine / travaux d'entretien prix / prix des travaux d entretien / contrat d'entretien piscine prix / prix contrat d entretien
TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services ...
TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Opérations relatives aux réseaux de distribution et d'évacuation de l'eau
1
L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 10 % ».
10
Le b de l' article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux...
Thèmes liés : prix de l'entretien d'une piscine / travaux d'entretien prix / prix des travaux d entretien / contrat d'entretien piscine prix / prix contrat d entretien
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales ...
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Solutions particulières de détermination du prix de revient
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On envisagera diverses solutions particulières de détermination du prix de revient d'éléments de l'actif immobilisé selon qu'elle ressortissent :
- à la nature des biens cédés (cf. I-A §10 et suivants) ;
- au mode...
Thèmes liés : prix moyen d'une revision automobile / revision voiture prix moyen / calcul de revision de prix batiment / index revision de prix batiment
SJ - Garanties contre les changements de position de l ...
SJ - Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert - Accord bilatéral
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L'accord préalable bilatéral est conclu entre deux États par les autorités compétentes, dans le cadre juridique de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales et du 7° de l' article L. 80 B du livre des...
Thèmes liés : methode de calcul revision de prix
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
A. Cessions d'actions et de titres assimilés
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Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :
- les actes portant cessions d'actions, de...
Thèmes liés : formule de revision de prix avec partie fixe
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